Médiations

Alternatives aux poursuites

mediations1Principe
Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, le procureur de la République peut, par l’intermédiaire d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République, mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites.

Objectifs
Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :

  • d’assurer la réparation du dommage causé à la victime,
  • de mettre fin au trouble résultant de l’infraction,
  • de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

Types de mesures alternatives
En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur dispose d’un certain nombre de possibilités.

Il peut, auprès de l’auteur des faits :

  • procéder à un rappel à la loi,
  • lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements,
  • faire procéder, avec l’accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.

S’il s’agit d’un mineur, mettre en place une mesure de réparation pénale

mediations2Il peut également l’orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l’accomplissement aux frais de l’intéressé :

  • d’un stage de citoyenneté,
  • d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d’infraction à l’occasion de la conduite d’un véhicule).

Conséquences de la procédure
Cette procédure suspend le délai de prescription des poursuites pénales.

Si la médiation, la composition ou la réparation pénale réussit, le délégué ou médiateur de la République dresse un procès-verbal signé par lui-même et chacune des parties. Une copie leur est remise.

Si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime et que celui-ci ne s’exécute pas, celle-ci peut, au vu du procès-verbal, en demander le recouvrement par la procédure d‘injonction de payer

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