Colloque 10 et 11 janvier. Unesco. La justice du 21 ieme siècle

Programme

Rubrique "Justice du 21ème siècle"

Les transformations de la société française constituent un enjeu majeur pour l’institution judiciaire. De profondes évolutions ont entraîné de fortes demandes de justice. Les traditions séculaires, la consécration de la loi, le strict respect de la procédure, ne suffisent plus aujourd’hui à fonder la confiance des citoyens dans la justice.. http://www.justice.gouv.fr/la-justice-du-21eme-siecle-12563/programme-des-journees-12588/atelier-4-26252.html

Par l’effet d’une réelle inflation législative, par des standards européens qui viennent bouleverser les législations pénales et civiles les mieux établies ainsi que les organisations judiciaires, par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la force de la loi est questionnée. Enfin, le respect des procédures n’est plus seulement un argument de légitimité puisqu’il n’est pas non plus un rempart contre les erreurs de jugement.

Comment répondre à ces enjeux ? Les acteurs judiciaires y font face, intégrant progressivement de nouveaux contentieux, ajustant leur fonctionnement aux besoins des citoyens, faisant évoluer leurs pratiques professionnelles et leurs métiers, réussissant à statuer dans des délais raisonnables dans bien des domaines.  Mais, ces efforts d’amélioration de la gestion et l’organisation du travail ont été trop ponctuels ou sectoriels. Tournés vers le traitement des contentieux de masse, délaissant la demande nouvelle des citoyens pour un traitement plus personnel, ces efforts n’ont pas permis de répondre pleinement à l’enjeu de modernisation de la justice et de son adaptation aux transformations de la société.

Le Président de la République, dans son allocution lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation, le 18 janvier 2013, a fait de la justice de proximité une de ses priorités pour la Justice. D’abord une proximité géographique, permettant à la justice d’être au plus proche des citoyens et de leurs besoins ; ensuite, une proximité concrète permettant d’assurer au citoyen une réponse effective, efficace et efficiente à ses demandes ; enfin, une proximité personnelle, lui permettant de mieux comprendre le processus judiciaire et d’être l’acteur de ses droits.

C’est la raison pour laquelle Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice a souhaité, au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, conduire plusieurs réflexions pour placer le citoyen au cœur des réformes de la Justice.

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L’aide aux victimes du 21ième siècle

Affiche 20INAVEM

Conférence des Présidents 2013 Intervention de Jean-Pascal Thomasset,
Secrétaire Général de l’INAVEM Directeur de l’AVEMA / 1er adjoint au Maire de Nantua

L’aide aux victimes et les territoires

Mesdames et Messieurs les Présidents. Chers ami(e)s

Je vais à mon tour vous parler de territoires, de territoires en pleine mutation, je veux parler bien entendu de l’aide aux victimes, mais aussi des prochaines définitions territoriales que les communes vont devoir appréhender en 2014 avec les nouveaux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, les communautés de communes ou agglomérations suivant la définition des départements dans lesquels nous évoluons. Mais auparavant permettez-moi un rapide état des lieux de notre réseau et du nerf de la guerre, à savoir nos financements.
Notre ministère de référence, le ministère de la justice a communiqué largement il y a quelques semaines de cela sur le budget 2014 en annonçant notamment pour la partie qui est la notre, 7 % d’augmentation en 2014 pour un budget d’environ 10 millions d’euros pour
l’aide aux victimes. Avec le bureau de l’INAVEM nous avons rapidement fait le calcul qui correspond environ à 700 000 € d’augmentation de subvention générale. Ces 700 000 € seront affectés à hauteur de 400 000 € aux 20 nouveaux BAV qui restent à créer. Le reste sera partagé entre le 08Victimes et les associations soit en moyenne 1 900 € d’augmentation par service ! Ce n’est bien sûr qu’une projection, maladroite et forcément inégale mais le résultat en 2014 ne sera pas loin de ce compte pour chacune de nos associations. La question se pose donc une nouvelle fois, Comment allons-nous ressourcer nos associations, avec cette aumône qui nous est faite ?

Le constat est le même auprès de nos parlementaires. Tous les rapports, toutes les autres consultations à visées législatives auxquelles nous avons participés n’ont absolument rien donné de concret !
Malgré le rapport de Nathalie Nieson sur le financement de l’aide aux victimes, l’inertie est palpable… et semble due à « Bercy » ! Mais le gouvernement, par la voix de son ministre de la justice et plus encore par celle du Premier d’entre eux qui a missionné la députée, ne doit il pas diriger ses services ? Les parlementaires qui font les lois, ne peuvent-ils pas se saisir de toutes les propositions de lois rédigées par les deux chambres, émanant de tous les groupes, pour faire voter une loi qui entérinerait la participation des infracteurs quel qu’ils soient au financement de l’aide qui est apportée quotidiennement aux victimes par les Associations conventionnées Justice ?

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