La composition pénale

« C’est une procédure de nature judiciaire, s’interposant entre d’une part, le classement sous condition et les alternatives aux poursuites de l’article 41-1 du code de procédure pénale, d’autre part les procédures conduisant à un jugement de condamnation, l’ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle, le plaider coupable et les poursuites correctionnelles ou de police. La composition pénale consiste à proposer à l’auteur majeur d’une infraction pénale, qui reconnaît ces faits, une ou plusieurs mesures dont l’exécution éteindra l’action publique. Les mesures pouvant être proposées sont de plusieurs ordres, elles peuvent aller de l’amende de composition pénale, à la remise du permis de conduire ou de chasser, à l’exécution d’un travail non rémunéré pour la collectivité ou à un stage de citoyenneté. Douze mesures, outre la réparation du préjudice causé à la victime lorsqu’elle est identifiée, sont ainsi répertoriées. Cette procédure relève de la décision du procureur de la République ».

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