La médiation pénale

Article 41 du code de procédure pénale :

« Le Procureur de la république peut préalablement à sa décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, décider de recourir à une médiation, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction »

Allô Victimes - 04 74 32 27 12