Réparation pénale Mineurs

Article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 :

reparation-penale-mineurs1« La mesure ou l’activité de réparation pénale, concerne exclusivement les mineurs. Elle peut être décidée par le parquet, par le juge des enfants en audience de cabinet, par le tribunal pour enfant ou par le juge d’instruction. Elle vise à faire prendre conscience au mineur des conséquences de l’acte délictueux qu’il a commis, tant pour la victime que pour lui-même, sa famille, son environnement et la société dont il est un membre à part entière. C’est une mesure dont le caractère éducatif est prioritaire. Les parents ou les civilement responsables sont étroitement associés à la mise en œuvre de la mesure de réparation pénale, qui fait en outre appel à un partenariat actif des communes, associations, établissements scolaires, collectivités locales ».

Les étapes de la mesure

  • L’avis à victime
  • Le premier entretien avec l’auteur et ses parents civilement responsables
    • Explication du cadre de la mesure et de son enjeu
    • Motivation de l’acte délictueux
    • Evaluation de la problématique familiale et personnelle de l’auteur
    • Recherche des potentiels du jeune
    • Projet de réparation pénale (écrits et activité envisageable) en lien avec l’infraction, le domicile et l’âge de l’auteur
  • La recherche du partenaire d’accueil dans le réseau.
  • La proposition de réparation pénale
  • Le protocole (assurance obligatoire)
  • Le bilan (4 critères d’évaluation : total des heures ordonnées et effectuées, ponctualité, comportement et qualité du travail)
  • Le rapport de fin de mesure

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