Service TREHV

Traitement-Recherche-Eviction-Homme-Violent

Il s’agit d’une unité spécifique placée sous la responsabilité du service « Alternatives aux poursuites » de l’association d’aide aux victimes AVEMA.

Le choix de l’action publique du parquet de l’Ain vise à donner une réponse pénale adaptée à tous faits de violences conjugale, en prévenir la récidive, tout en veillant à répondre aux besoins de réparation de la victime.

Concrètement, à l’issue de l’enquête pénale diligentée après un dépôt de plainte classique auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou par lettre adressée directement au procureur de la République, celui-ci, même en l’absence de plainte effectivement déposée par la victime ou en présence d’un retrait de plainte de celle-ci, peut décider, lorsque les faits sont établis, de l’orientation à donner à la procédure en fonction de la gravité des violences commises, de leurs conséquences, du contexte familial et de la personnalité de l’auteur.

Le dispositif TREHV peut être mis en application sous différentes formes et pouvant consister en :

  • Une évaluation de la situation de conflit ou de violence conjugale sollicitée par le procureur de la République pouvant prendre la forme de l’enquête sociale
  • Une médiation pénale « ARCC » (accompagnement à la résolution des conflits de couple) décidée par le procureur de la République dans le cadre d’une décision d’alternative à la poursuite
  • Une éviction du domicile imposée dans le cadre d’une décision de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge des libertés et de la détention (JLD), avant jugement
  • Une éviction du domicile imposée dans le cadre d’une décision de sursis avec mise à l’épreuve prononcé par la juridiction de jugement, ou imposée par le juge de l’application des peines dans le cadre de la notification de nouvelles obligations découlant de la mesure probatoire
  • Un stage de citoyenneté spécifique « violence », mesure pouvant être prononcée en alternative à la sanction ou comme peine principale ou complémentaire.

Dans tous les cas, les mesures sus-visées émaneront de décisions de l’autorité judiciaire. Selon le cadre procédural, il pourra ainsi s’agir du procureur de la République, du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention, de la juridiction de jugement ou encore du juge de l’application des peines.

Allô Victimes - 04 74 32 27 12