Missions d’administration Ad’Hoc

« Le juge d’instruction, les services du parquet, la juridiction de jugement; lorsqu’ils sont saisis de faits commis volontairement à l’encontre d’un enfant mineur par les titulaires de l’autorité parentale ou par l’un d’entre eux ; peuvent procéder à la désignation d’un administrateur ad’hoc pour exercer, s’il y a lieu, au nom de l’enfant, les droits reconnus à la partie civile. »

La mission d’administrateur ad’hoc est fixée dans l’article 2 des statuts de l’avema :
« (…) favoriser auprès des victimes d’infractions pénales la connaissance de leurs droits, (….) aider les victimes à obtenir une réparation effective de leur préjudice… »

Un protocole d’intervention gère la pratique du service dans ce domaine.
L’avema est habilitée depuis 1998.

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Allô Victimes - 04 74 32 27 12