justice de proximité
Majeurs
Convoqués par le tribunal pour une infraction pénale.
Un délégué du Procureur vous convoque pour une composition pénale ou une médiation. Cette démarche judiciaire ordonnée par le Procureur de la République est obligatoire.
L’AVEMA effectue également des enquêtes sociales rapide ainsi que des enquêtes de personnalité et des contrôles judiciaires.
Mineurs
La réparation pénale mineur est décidée par le parquet, le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction.
La démarche consiste à réparer le préjudice commis dans un but éducatif.
Le mineur peut être convoqué pour une composition pénale, un classement sous condition, un rappel à la loi, une réparation pénale.
Les étapes de la mesure :
- L’avis à victime
- Le premier entretien avec l’auteur et ses parents civilement responsables :
- Explication du cadre de la mesure et de son enjeu
- Motivation de l’acte délictueux
- Evaluation de la problématique familiale et personnelle de l’auteur
- Recherche des potentiels du jeune
- Projet de réparation pénale (écrits et activité envisageable) en lien avec l’infraction, le domicile et l’âge de l’auteur
- La recherche du partenaire d’accueil dans le réseau.
- La proposition de réparation pénale
- Le protocole (assurance obligatoire)
- Le bilan (4 critères d’évaluation : total des heures ordonnées et effectuées, ponctualité, comportement et qualité du travail)
- Le rapport de fin de mesure
Les auteurs de
violences conjugales
Convoqués par le tribunal pour une infraction pénale devant un délégué du Procureur de la République pour une mesure dite alternative aux poursuites.
Cette démarche judiciaire ordonnée par le Procureur de la République est obligatoire.
Ce peut être un classement sous condition (RAL, mise en conformité avec la loi, réparation du préjudice de la victime, contribution citoyenne, interdiction de paraitre, médiation pénale …) ou une composition pénale.
L’AVEMA effectue également des enquêtes sociales rapide ainsi que des enquêtes de personnalité et des contrôles judiciaires.
Prise en charge et accompagnement
des auteurs de violences conjugales
Le dispositif prévu par le service TREV (TRaitement et Evaluation de la Violence) vise à accompagner les auteurs de violences conjugales dans le cadre des mesures d’éloignement et d’éviction, ceci afin de permettre à la victime et ses enfants de conserver leur cadre de vie ce qui contribue à leur sécurité et leur stabilité.
Elle facilite et favorise le recours à l’éviction du conjoint violent en offrant une prise en charge pluridisciplinaire, spécialisée et coordonnée.
Ainsi l’auteur peut se voir proposer ou imposer de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.